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CPU / REGLEMENT DU CONCOURS CO-CREATION

« Co-créez votre robe pour l’été 2019 »
DU 23 JANVIER AU 6 FEVRIER 2019


Les présentes CPU ont pour objet de compléter les CGU acceptées par l’Utilisateur et font office de règlement du Concours Co-création : « Co-créez votre robe l’été 2019 »


ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

Promod SAS au capital de 11 944 812 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 685 420 606, dont le siège social est situé : Chemin du Verseau à Marcq-en-Barœul (59700), France, ci-après désignée la « Société organisatrice », organise du 23 janvier au 6 février 2019 , un concours  gratuit et sans obligation d’achat, intitulé Concours Co-création : « Co-créez votre robe pour l’été  2019 » accessible depuis l’url https://communaute.promod.fr

DEFINITON :

Site : Plateforme collaborative accessible depuis l’URL http://communaute.promod.fr permettant aux internautes de participer à un concours de co-création d’un ou plusieurs vêtements susceptibles d’être développés et commercialisés par PROMOD au sein du réseau de points de vente Promod.

CGU : conditions générales d’utilisation du Site ;

CPU : règlement et/ou conditions particulières applicables à chacune des campagnes ;

Marque : marque « PROMOD » ;

Challenge : campagne de création participative organisée par PROMOD et dont les modalités particulières de participation sont détaillées dans les règlements relatifs à chaque campagne ;

Contribution : proposition d’un projet de vêtement réalisée conformément aux conditions particulières applicables à chaque campagne, par un internaute ayant créé un compte sur le Site;

Utilisation : toute Contribution, Vote, commentaire ou partage des Utilisateurs ;

Utilisateur : tout internaute faisant une Utilisation du Site ;

Vote : attribution de cœur(s) sur une Contribution par un Utilisateur.

Créateur : Participant au challenge qui soumet une contribution / création

Votant : Utilisateur qui vote pour une ou plusieurs Création de créateurs.

La Participation : Création ou Vote dans le cadre de la campagne.

Concepteur : Outil interactif et digital mis à disposition de l’utilisateur dans la cadre du challenge afin de proposer son projet de robe composé d’une photo d’inspiration, d’un croquis du modèle et d’un choix de coloris et/ou imprimé primaire et secondaire.

ARTICLE 2 : MODALITES DE PARTICIPATION

L’Utilisateur pourra participer à la Campagne, dans les modalités énoncées ci-dessous, du 23 janvier au 6 février 2019 inclus.

La participation à ce jeu gratuit implique l’acceptation express et sans réserve notamment du présent règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites…), ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux-concours en vigueur en France.

La participation est ouverte à toute personne physique et domiciliée en France métropolitaine ou au Luxembourg à l’exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l’organisation ou à la réalisation du jeu ainsi que leurs parents directs.

La société organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut, de son/ses tuteur(s) légaux.
La participation est strictement nominative et une seule Inscription est autorisée par foyer (même adresse).
Toute participation inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participations ou de fraudes (Utilisation de processus automatisé).

ARTICLE 3 : DESCRIPTIONS DES MODALITES DU CONCOURS

PARTICIPATION EN TANT QUE CREATEUR

Pour participer l’utilisateur devra créer un compte ou s’identifier selon les conditions et modalités décrites dans les GCU du site.

1.    Le participant doit proposer un projet de robe en utilisant le concepteur (l’outil de conception interactif)  lui permettant de créer sa robe, comme s’il était sur le bureau d’une styliste à partir de :

  • Une photo d’inspiration qu’il est invité à uploader depuis son ordinateur ou son smartphone. Cette photo peut être un paysage, un lieu, une nature morte composée d’éléments personnels ou toutes autres sources d’inspiration. Cette photo ne doit pas comporter de personne.
    Conformément au CGU, l’utilisateur reconnait en ajoutant sa photo qu’il en est l’auteur et que cette dernière ne comprend pas d’éléments ou d’objets de marques différentes de PROMOD, de logos ou de symboles enfreignant les législations en relation aux droits d’auteur et aux droits de propriété intellectuelle de la législation française et internationale.  
  • Un croquis de son modèle qui se dessine interactivement en fonction de différentes caractéristiques produits proposées par Promod - type de cols, de manches, ajustement du buste (hauteur ceinture, fiting), longueur de la robe, détail dos - et de caractéristique de la mannequin dessinée – coiffure, chaussures.
  • Un choix de coloris et/ou imprimé (Un majeur pour la robe et un secondaire pour les détails)

2.   L’utilisateur enregistre son projet et finalise la mise en ligne de sa/ses Contribution(s), en lui donnant un titre et en ajoutant une description visant à argumenter, expliciter et valoriser son projet.

Les Utilisateurs ne peuvent soumettre qu’une seule Contribution/création par challenge.

Toute Contribution supplémentaire sera rejetée et l’Utilisateur recevra un message d’erreur.

PARTICIPATION EN TANT QUE VOTANT

  • Depuis la galerie réunissant toutes les créations, l’Utilisateur peut voter pour une ou plusieurs créations en cliquant que le picto « cœur ».
  • Afin de finaliser la soumission de son vote l’utilisateur devra créer un compte sur le site ou s’identifier selon les conditions et modalités décrite dans les GCU du site.

Un utilisateur peut voter pour plusieurs créations mais ne pourra pas voter plusieurs fois pour une même création et un même créateur.

ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS

SELECTION DU PARTICIPANT « CREATEUR » GAGNANT

Parmi les 100 créations ayant recueillies le plus de votes (cumul des cœurs), un jury PROMOD choisira le créateur gagnant le 8 févier 2019.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que dans l’hypothèse où la présélection par les votes des Utilisateurs ne permettrait pas de présélectionner un projet/modèle de robe réalisable et commercialisable en Mai 2019, PROMOD fera sa sélection finale parmi l’ensemble des contributions sur le Site.

L’Utilisateur ayant mis en ligne la Contribution/création ainsi sélectionnée se verra remettre par PROMOD la gratification prévue ci-après, étant précisé que PROMOD sera libre d’interpréter le projet de robe proposé par le participant afin de permettre la réalisation et la commercialisation de son modèle.

En cas de présélection de plusieurs projets similaires, l’antériorité de la date de création du modèle permettra de désigner le gagnant parmi les créateurs.

L’Utilisateur sera informé par PROMOD selon les coordonnées de contact communiquées lors de la création de leur compte, notamment par email à l’adresse indiquée.

La sélection finale sera établie par un jury composé de salariés de PROMOD, qui ne sera tenu à aucune obligation de motiver ou de justifier son choix final.

PROMOD révèlera la Contribution sélectionnée et le nom de l’Utilisateur les ayant mises en ligne via son site internet, sa newsletter, sa page Facebook et son compte Instagram au plus tard le 21 février 2019.

À noter qu’au regard de la gratification décrite à l’article 5, si toutefois :
-    Le gagnant ne pouvait pas se rendre disponible le mercredi 27 févier ou le vendredi 1 mars 2019 pour finaliser la conception de sa robe avec les équipes PROMOD et/ou si toutefois le gagnant refuse de céder son droit à l’image tel que c’est décrit dans les CGU, PROMOD se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant parmi les 100 créations présélectionnées ou toutes les autres contributions.

TIRAGE AU SORT DES GAGNANTS « VOTANTS »   

Tout utilisateur ayant voté participe au Tirage au sort qui sera effectué le 8 Février 2018 par la Société Organisatrice en son siège social. Elle désignera 30 gagnants qui remporteront 15€ en e-carte cadeau Promod selon les modalités décrites dans l’article 5 Gratifications et Dotations. La liste des gagnants pourra faire l’objet d’une publication conformément aux termes de l’article 8 ci-dessous.

Les gagnants seront informés et recevront automatiquement par courrier électronique, aux coordonnées qu'ils auront indiquées lors de la création de leur compte utilisateur.

ARTICLE 5 : GRATIFICATIONS & DOTATIONS

GRATIFICATION DU GAGNANT « CREATEUR »  

Le créateur gagnant sera gratifié de la façon suivante :
-    Son modèle/création de robe sera confectionnée et commercialisée dans tous les magasins Promod en France métropole et sur le site Promod.fr mi-mai 2019.
-    Il sera invité à rencontrer les équipes Promod qui gèreront et commercialiseront son modèle/création le mercredi 27 février 2018 ou le vendredi 1 mars 2019 afin de finaliser les détails de son projet de robe et la mise au point de son modèle. (Etant entendu que Promod organisera et prendra en charge le transport (train ou avion) du gagnant ainsi que les frais éventuels d’hébergement)
-    Il gagnera la robe dans la taille de son choix XS, S, M, L ou XL
-    Il se verra remettre lors de sa venue chez Promod, des cartes cadeaux Promod pour un montant total de 500€  

Promod se réserve le droit de modifier le projet de robe/création du gagnant afin d’assurer la faisabilité de réalisation et conception ainsi que la commercialisation du modèle en mai 2019.

DOTATIONS DES GAGNANTS « VOTANTS »

Pour les Votants, le Tirage au sort qui aura lieu le 8 février 2019 est doté des lots suivants : 30 e-cartes cadeaux Promod d’une valeur de 15€

L’e-carte cadeau est valable sur les site marchand Promod.fr et dans les boutiques Promod en France métropolitaine et au Luxembourg. L’e-carte cadeau peut être dépensée en une ou plusieurs fois. Elle permet au gagnant de régler un montant égal à sa valeur ou supérieur moyennant le règlement du complément.
Les e-cartes cadeaux ne sont pas échangeables contre des espèces et ne sont pas remplacées en cas de perte ou vol. En cas de retour, votre e-carte cadeau sera remboursée sous forme d'avoir. Les conditions générales des e-cartes cadeaux sont consultables sur le site promod.fr.
Les attributions de lots sont nominatives et ne peuvent être délivrées à d’autres personnes.

Les e-cartes cadeaux seront envoyées aux gagnants au plus tard le 28 février 2019, à l’adresse mail indiquée lors de la création de leur compte.

Les attributions de lots sont nominatives et ne peuvent être délivrées à d’autres personnes.

Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois qu’en cas d’évènements indépendants de sa volonté, la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés, d’autres lots d’une valeur équivalente).

 ARTICLE 6 : DROIT A L’IMAGE  

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que leur image soit exploitée par PROMOD et à ce titre que son image puisse être fixée, adaptée, reproduite, représentée, par tout mode de diffusion connu ou inconnu à ce jour et notamment par voie électronique (tout site internet du choix de l’enseigne, Extranet, Intranet, etc., quel qu’en soit le format (html, pdf, etc.) et intégrée à tout autre matériel (dessin, illustration, vidéo, animations, etc.). Conformément aux CGU, cette cession de droit à l’image est consentie à titre gratuit pour le monde entier et pour une durée de 18 (dix-huit) mois.

ARTICLE 7 : DROIT D’AUTEUR & DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES CONTRIBUTIONS :   

PROMOD a défini pour la Campagne, le cadre créatif (Brief) et un outil de conception digital qui permet aux Utilisateurs de soumettre leur Contribution, et notamment :

  • PROMOD a défini préalablement un ensemble de détails et caractéristiques produit qu’elle met à disposition aux Utilisateurs pour composer le croquis de leur modèle ;
  • PROMOD a défini également les coloris et imprimés dans lesquels le modèle de robe pourra être façonnée
  • Les Utilisateurs sélectionnent parmi tous ces éléments, ceux qui les inspirent le plus pour pouvoir créer à l’aide du configurateur, le projet de modèle de robe qu’ils vont soumettre au Vote des utilisateurs de la communauté

Les Contributions réalisées par les Utilisateurs se constituent, dont en un assemblage par l’Utilisateur, d’éléments proposés par la marque et en conséquence, au sens de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, peut bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur.
De ce fait, PROMOD est titulaire des éléments constitutifs du modèle de la robe mis à disposition des Utilisateurs, ainsi que des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Le participant a la possibilité de personnaliser sa création de deux façons :

  • Il a la possibilité d’Uploader la photo de son choix afin de nourrir son projet d’un univers d’inspiration. Celui-ci en utilisant cette photo déclare en être l’auteur exclusif et s’engage à ce que l’ensemble des éléments constitutifs de la photo n’enfreignent pas les réglementations en vigueur de droits d’auteur, de droits à l’image (aucune personne reconnaissable ne doit figurer) et de propriété intellectuelle.
  • Il a la possibilité de donner un titre à sa création et de rédiger un descriptif et/ou un argumentaire pour soutenir son projet de robe. Celui-ci à ce titre déclare qu’il est l’auteur de tous les textes renseignés dans le cadre de sa participation. Tout plagia ou citation d’une œuvre sans référence à son auteur invalidera la contribution et la participation de l’utilisateur.  

Conformément au CGU, les modérateurs se réservent le droit, à postériori, de supprimer la contribution d’un participant ne respectant pas la législation au regard des droits d’auteur, des droits à l’image, de propriété intellectuelle et des bonnes mœurs.  

En Soumettant leur création, les Utilisateurs cèdent à PROMOD, à titre gratuit et pour le monde entier, l’ensemble des droits d’auteur afférant à leurs Contributions (y compris la photo initiale d’inspiration), dans les termes ci-après précisés.

L’ensemble des droits d’auteur sont, le cas échéant, cédés à PROMOD pour toute la durée de protection des droits d’auteur conformément aux législations tant françaises qu’étrangères et aux conventions internationales, actuelles ou futures, y compris les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée.

Les Utilisateurs cèdent à PROMOD, à titre exclusif, les droits d’exploitation des Contributions, qui sont constitués des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation. La cession des droits d'exploitation comprend notamment les droits suivants :

-    Le droit de reproduction comporte le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, d'enregistrer, faire enregistrer, en tout ou en partie, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, notamment sur papier, carton, support de presse, affiches, tracts, catalogues, journaux, revues, livres, magnétiques, pellicule, CD-Rom, DVD, clés USB, carte mémoires, sur les réseaux numériques et en particulier Internet, en tous formats, les Contributions et ce à des fins commerciales et/ou promotionnelles et/ou publicitaires, de nature notamment à permettre les exploitations habituelles de la part d'une maison de couture, telle que la création de vêtements et l'impression sur catalogue.

-     Le droit de représentation comporte le droit de mettre à disposition et de communiquer au public les Contributions, en tout ou en partie, par tous procédés de communication et de distribution connus ou inconnus à ce jour, par fil ou sans fil, en tous formats, pour tous réseaux de communication électronique fixe et/ou mobile (dont Internet, Intranet, etc.), publics ou privés, sur tous supports et ce à des fins commerciales et/ou promotionnelles et/ou publicitaires.

-     Le droit d'adaptation comporte le droit de recadrer et/ou d’assembler et/ou juxtaposer les Contributions avec d’autres œuvres et/ou de les intégrer dans toutes autres créations intellectuelles telle qu’une nouvelle collection, aussi bien "online", par exemple sur internet, qu'"offline", et ce sur tous supports, que ce soit à des fins commerciales et/ou promotionnelles et/ou publicitaires.

-    Le droit de produire, de fabriquer ou faire fabriquer par tout tiers de son choix, les Contributions en toutes matières, tailles, couleurs de son choix.

-    Le droit de commercialiser, distribuer, et plus généralement mettre les Contributions à disposition du public sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement.

Les Utilisateurs autorisent expressément PROMOD à déposer et enregistrer à titre de marque, de copyright et/ou de dessins et modèles les Contributions.

En raison de la destination commerciale et publicitaire des Contributions, les Utilisateurs acceptent expressément que leur nom et qualité ne soient pas mentionnés sur les reproductions des Contributions.

Les Contributions ne peuvent faire l’objet de la part de l’Utilisateur d’une quelconque utilisation autre que ce qui est autorisé dans le cadre des CGU.

L’Utilisateur ne pourra donc effectuer aucune reproduction, représentation, modification, adaptation de sa Contribution et/ou des éléments constitutifs de la Contribution sans autorisation de PROMOD, sauf à engager sa responsabilité.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler la campagne en cas de force majeure ou si des circonstances indépendantes de sa volonté l'exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être réclamée.

PROMOD se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les présentes CPU, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication des nouvelles CPU.

Toute Utilisation du Site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation des nouvelles CPU.

ARTICLE 9 : LITIGES

Le concours est soumis à la loi aux juridictions compétentes françaises.

Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à la Société Organisatrice dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de clôture du Jeu, à l’adresse suivante – Promod – Service Client Web – « Concours Co-Création » - Chemin du Verseau 59700 Marcq-en-Baroeul.

ARTICLE 10 : DEPOT DU REGLEMENT ET MODIFICATION DU REGLEMENT

Le présent Règlement est déposé auprès de Maître Julien MARLIERE, Huissier de Justice à SCP Alain KINGET - Julien MARLIERE - 51 Boulevard de Strasbourg, 59000 Lille.
Ce règlement peut être consulté à tout moment sur le Site à l’url suivant : à http://studiococreatif.promod.fr, pendant toute la durée du jeu, telle que précisée à l’article 1er ci-avant

Il peut également être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande pendant toute la durée du jeu auprès de la Société organisatrice, à l’adresse postale suivante : Promod – Service web, Chemin du Verseau, 59700 Marcq-en-Barœul ; ou par e-mail à service@promod.fr
Les frais postaux seront remboursés au tarif lent en vigueur en France, sur simple demande formulée dans le courrier de demande de règlement.

La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice.

Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de Maître Julien MARLIERE, Huissier de Justice à SCP Alain KINGET Julien MARLIERE - 51 Boulevard de Strasbourg, 59000 Lille.

ARTICLE 11 : DIVERS

Les CGU et les CPU applicables qui les complètent, forment un tout indivisible contenant l’intégralité des dispositions applicables à la Campagne.

En cas de contradiction entre les stipulations des CGU et celles des CPU, ces dernières prévaudront.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU et/ou des CPU est/sont déclarée(s) nulle(s) ou caduque(s) par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

PROMOD fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes.

Le fait que PROMOD n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU et/ou des CPU d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.